CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Clients professionnels — ECO²TEC — Version du 29/06/2026

Partie I : dispositions communes · Partie II : vente et installation · Partie III : services récurrents · Annexes

PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales sont établies par Deboudt Jocelyn, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ECO²TEC, dont l’établissement est situé 1084 rue du Lac, 62215 Oye-Plage, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 943 408 815, numéro de TVA intracommunautaire FR33943408815, téléphone : 0365678587, courriel : contact@eco2tec.fr (ci-après « Eco²tec » ou le « Prestataire »).

Assurance responsabilité civile professionnelle : ASSURMAX contrat n° RCPML003198, couverture géographique : France.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

Client : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : le devis ou le bon de commande accepté par le Client dans les conditions de l’article 4.
Contrat : l’ensemble des documents contractuels mentionnés à l’article 3.3.
Équipements : les matériels et logiciels vendus ou mis à disposition par Eco²tec (téléphonie, réseau, alarme, vidéosurveillance, contrôle d’accès, etc.).
Installation : les travaux de pose, de câblage, de raccordement, de paramétrage et de mise en service réalisés par Eco²tec.
Services récurrents : les prestations fournies sur une durée (maintenance, assistance, supervision, télémaintenance, hébergement, etc.), décrites dans un Bon de commande de service.
Bon de commande de service : le document signé par les parties par lequel le Client souscrit un Service récurrent ou en modifie le contenu.
Réception : l’acte par lequel le Client constate l’achèvement de l’Installation, avec ou sans réserve, dans les conditions de l’article 27.
Notification : tout écrit adressé dans les formes prévues à l’article 19.

Article 3 — Champ d’application et documents contractuels

3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes d’Équipements, Installations et Services récurrents conclus entre Eco²tec et ses Clients. Elles sont remises au Client avec chaque devis et consultables sur le site eco2tec.fr.

3.2 Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, qui font l’objet de conditions distinctes. Lorsque le Client est un acheteur public, elles s’appliquent dans la mesure où les documents du marché n’y dérogent pas.

3.3 Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) des conditions particulières figurant au devis ou au Bon de commande de service ; (2) des conditions spécifiques et annexes techniques éventuelles ; (3) des présentes conditions générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3.4 L’acceptation du devis ou du Bon de commande de service emporte acceptation des présentes conditions générales. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si Eco²tec les a expressément acceptées par écrit.

3.5 La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. L’évolution des conditions applicables aux Services récurrents en cours est régie par l’article 33.

Article 4 — Commande

4.1 Sauf mention contraire, les devis d’Eco²tec sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

4.2 La Commande devient ferme par la signature du devis, manuscrite ou électronique, ou par son acceptation écrite et non équivoque par courriel, et, sous réserve de l’article 5, par le versement de l’acompte prévu à l’article 7.

4.3 Le Client communique lors de la Commande son numéro SIREN, son adresse de facturation et, si elle est différente, l’adresse d’installation ou de livraison.

4.4 Eco²tec peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé sur une commande antérieure.

4.5 Toute modification de la Commande à l’initiative du Client est formulée par écrit. Elle n’est prise en compte qu’après acceptation d’Eco²tec, matérialisée par un devis rectificatif ou complémentaire signé qui ajuste le prix et les délais.

Article 5 — Contrats conclus hors établissement avec les petites entreprises

5.1 Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu hors de l’établissement d’Eco²tec (notamment lorsqu’il est signé dans les locaux du Client en présence d’Eco²tec), que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement et au droit de rétractation. Le Client est invité à indiquer sur le devis s’il remplit ces conditions.

5.2 Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception des biens pour les ventes de biens (article L221-18 du Code de la consommation). Le Client peut se rétracter dès la conclusion du Contrat.

5.3 Le Client exerce son droit en adressant à Eco²tec, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en Annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.4 Aucun paiement ni acompte n’est perçu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat (article L221-10 du Code de la consommation).

5.5 Si le Client souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. S’il se rétracte ensuite, il est redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 1° du Code de la consommation). Il ne peut pas non plus être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 3°).

5.6 En cas de rétractation, Eco²tec rembourse les sommes versées dans les conditions et délais des articles L221-23 et L221-24 du Code de la consommation. Les biens déjà livrés sont restitués par le Client dans les conditions prévues par ces mêmes textes.

Article 6 — Prix

6.1 Les prix sont ceux figurant au devis, exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.

6.2 Les frais de déplacement, les moyens d’accès particuliers (nacelle, échafaudage, etc.) et les interventions hors jours et heures ouvrés sont indiqués au devis ou, à défaut, facturés au tarif en vigueur d’Eco²tec, communiqué au Client sur simple demande.

6.3 Les éventuelles remises sont indiquées au devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Toute prestation non prévue au devis et demandée en cours d’exécution fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit.

Article 7 — Conditions de paiement

7.1 Sauf stipulation contraire du devis, et sous réserve de l’article 5.4, la Commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du prix TTC. Le solde est facturé à la Réception ou à la livraison et est payable à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les Services récurrents sont facturés selon la périodicité prévue au Bon de commande de service.

7.2 Les paiements sont effectués par virement bancaire, par prélèvement SEPA pour les Services récurrents.

7.3 Le paiement n’est réputé effectué qu’à l’encaissement effectif des fonds.

7.4 Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire : (a) à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second) ; (b) à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Eco²tec peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 8 — Défaut de paiement

8.1 En cas de défaut de paiement à l’échéance, Eco²tec peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l’exécution des Commandes et Services en cours du Client, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

8.2 Si la mise en demeure reste sans effet pendant quinze (15) jours, les sommes dues au titre du même Contrat deviennent immédiatement exigibles, et Eco²tec peut mettre en œuvre la résolution prévue à l’article 18.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Eco²tec exécute ses prestations avec soin, conformément aux règles de l’art. Elle est tenue d’une obligation de moyens, sauf obligation de résultat expressément stipulée au devis.

9.2 Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique (besoins, plans, contraintes des locaux, réseaux existants), de l’utilisation des Équipements conformément à leur destination et à leur notice, de la sauvegarde régulière de ses données, de la confidentialité des codes et mots de passe qui lui sont remis, ainsi que des matériels et logiciels qui ne sont pas fournis par Eco²tec.

9.3 Aucune des parties n’est responsable envers l’autre des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image, ni de la perte de données, le Client restant tenu d’effectuer des sauvegardes régulières.

9.4 Hors dommages corporels, faute lourde ou dolosive et cas où la loi interdit une telle limitation, la responsabilité totale d’Eco²tec au titre d’un Contrat, toutes causes confondues, est limitée : (a) pour la vente et l’Installation, au montant hors taxes de la Commande concernée ; (b) pour les Services récurrents, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat de service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9.5 Les systèmes d’alarme, de vidéosurveillance et de contrôle d’accès réduisent les risques sans pouvoir les supprimer. Eco²tec ne garantit pas l’absence d’intrusion, de vol ou de dégradation et ne répond des dommages qui en résultent qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses propres obligations.

Article 10 — Force majeure

10.1 Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

10.2 La partie empêchée informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il dure plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat par Notification, sans indemnité de part et d’autre. Les prestations réalisées et les Équipements livrés avant l’événement restent dus.

Article 11 — Imprévision

Les parties écartent l’application de l’article 1195 du Code civil. Chacune accepte d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, y compris s’il rend l’exécution de ses obligations plus onéreuse. Cette clause est sans incidence sur les articles 10 (force majeure) et 33 (évolution des tarifs des Services récurrents).

Article 12 — Données personnelles

12.1 Eco²tec responsable de traitement. Eco²tec traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles) pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des Contrats, la facturation, le recouvrement et l’information sur ses offres. Ces traitements reposent sur l’exécution du Contrat, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime d’Eco²tec. Les données sont destinées à Eco²tec et, dans la limite de leurs missions, à ses sous-traitants techniques, à son expert-comptable et, pour la souscription des services de communications électroniques, à l’opérateur partenaire mentionné à l’article 30.2. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées de conservation légales et de prescription applicables. Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles exercent auprès de contact@eco2tec.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.2 Eco²tec sous-traitant. Lorsque Eco²tec accède, pour le compte du Client, à des données personnelles contenues dans les Équipements ou systèmes du Client (notamment images de vidéosurveillance, journaux d’accès, identifiants de badges, journaux d’appels, annuaires), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Eco²tec en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions de cette sous-traitance figurent en Annexe 2.

Article 13 — Obligations réglementaires liées à l’utilisation des systèmes

13.1 Le Client, en qualité d’exploitant et de responsable de traitement, accomplit les formalités et respecte les obligations liées à l’utilisation des systèmes installés, notamment : l’autorisation préfectorale requise pour les dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public (articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), l’information des personnes filmées et des salariés, la tenue de son registre des traitements, la fixation d’une durée de conservation des images et, lorsqu’elle est requise, la consultation des représentants du personnel.

13.2 Eco²tec informe le Client, lors de l’étude du projet, des principales obligations applicables à l’installation envisagée et peut l’assister dans ses démarches sur devis. Cette information ne constitue pas une consultation juridique. Eco²tec ne peut être tenue responsable de l’absence d’accomplissement, par le Client, des formalités dont il a été informé.

Article 14 — Confidentialité

14.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques relatives à l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme. Les codes d’accès, mots de passe, plans d’implantation et configurations des systèmes de sécurité restent confidentiels sans limitation de durée.

14.2 Ne sont pas visées les informations dont la communication est exigée par la loi, par une autorité judiciaire ou administrative, ou nécessaire aux conseils des parties (avocat, expert-comptable, assureur) et aux sous-traitants d’Eco²tec tenus à la même obligation.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Les études, plans, schémas, documentations et configurations réalisés par Eco²tec restent sa propriété. Le Client bénéficie, à compter du complet paiement du prix, d’un droit d’utilisation pour ses propres besoins, pour la durée de protection des droits. Toute reproduction ou communication à un tiers, notamment à un concurrent d’Eco²tec, requiert l’accord écrit de celle-ci.

15.2 Les logiciels et micrologiciels de tiers sont fournis selon les conditions de licence de leurs éditeurs.

15.3 Les codes et identifiants administrateur des systèmes installés sont remis au Client au plus tard lors du complet paiement du prix. Eco²tec ne conserve un accès aux systèmes qu’avec l’accord du Client, dans le cadre d’un Service récurrent ou d’une intervention demandée.

Article 16 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Eco²tec peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi que la nature générale des prestations réalisées dans ses références commerciales, sans divulguer aucune information relevant de l’article 14.

Article 17 — Sous-traitance et cession

17.1 Eco²tec peut confier l’exécution de tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants qualifiés. Elle reste responsable envers le Client de leur bonne exécution.

17.2 Le Contrat ne peut être cédé par l’une des parties sans l’accord écrit de l’autre. Par exception, Eco²tec peut le céder à la personne qui reprend tout ou partie de son activité, sous réserve d’en informer le Client au moins un (1) mois à l’avance. Le Client peut alors résilier les Services récurrents concernés sans frais, par Notification adressée avant la date de la cession.

Article 18 — Résolution pour inexécution

18.1 En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, notamment le défaut de paiement, l’autre partie peut résoudre le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionnant expressément la présente clause. La résolution est sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

18.2 En cas de résolution imputable au Client, les prestations déjà réalisées, les Équipements livrés et le matériel commandé spécifiquement pour le Client et non repris par son fournisseur restent dus.

Article 19 — Notifications

Les Notifications sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception ou réponse du destinataire, aux adresses figurant au devis ou au Bon de commande de service. Les mises en demeure préalables à une résolution sont obligatoirement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 — Droit applicable et litiges

20.1 Le Contrat est régi par le droit français et rédigé en langue française.

20.2 En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la Notification du différend par la partie la plus diligente.

20.3 À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, ET LORSQUE LE CLIENT A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, OU DE TOUTE JURIDICTION QUI LUI SERAIT SUBSTITUÉE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

20.4 Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace toute proposition ou discussion antérieure.

21.2 Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur effet.

21.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

PARTIE II — VENTE ET INSTALLATION

Article 22 — Étude préalable

22.1 Eco²tec établit son devis à partir des besoins exprimés par le Client et des informations qu’il fournit, le cas échéant après une visite technique.

22.2 Le Client informe Eco²tec, avant le début des travaux, de toute contrainte connue de lui : réseaux encastrés ou enterrés, présence de matériaux dangereux (notamment amiante), règles de copropriété ou du bailleur, contraintes d’accès ou de sécurité du site. Les conséquences d’une information inexacte ou incomplète (travaux supplémentaires, retard) sont à la charge du Client.

Article 23 — Conditions d’intervention

23.1 Le Client assure l’accès aux locaux aux dates convenues, la disponibilité de l’alimentation électrique nécessaire et le dégagement des zones de travail. Il obtient les autorisations nécessaires (bailleur, copropriété, voirie).

23.2 Tout déplacement rendu inutile du fait du Client (absence, locaux inaccessibles, travaux préalables non réalisés) est facturé au tarif prévu au devis ou, à défaut, au tarif en vigueur.

23.3 Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus : les travaux de génie civil, d’électricité courant fort, de maçonnerie, de rebouchage et de peinture, ainsi que la fourniture des abonnements de télécommunication.

Article 24 — Délais

24.1 Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf délai impératif expressément stipulé au devis. Ils sont prolongés de plein droit en cas de retard de paiement de l’acompte, de retard imputable au Client, d’indisponibilité des Équipements chez les fournisseurs ou de force majeure.

24.2 Un retard ne donne lieu à pénalités que si le devis le prévoit. Si le retard excède dix (10) semaines sans être imputable au Client ni à un cas de force majeure, le Client peut résoudre la Commande dans les conditions de l’article 18. L’acompte lui est alors restitué, déduction faite des prestations réalisées et des Équipements livrés qu’il conserve.

Article 25 — Livraison, transport et enlèvement

25.1 La livraison intervient par remise des Équipements au Client, par leur dépôt au lieu indiqué par celui-ci ou, lorsque Eco²tec réalise l’Installation, par leur arrivée sur le site d’installation.

25.2 En cas de livraison par transporteur, le Client vérifie les colis à réception et porte des réserves précises sur le bon de livraison en cas de manquant ou d’avarie. Il les confirme par écrit à Eco²tec dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception, afin de préserver les recours contre le transporteur.

25.3 Lorsque le Client enlève les Équipements lui-même ou par son transporteur, l’enlèvement a lieu sur rendez-vous pris au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, après avis de mise à disposition. À défaut d’enlèvement dans les quatorze (14) jours suivant cet avis, des frais de garde de 25 € HT par jour sont facturés. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Eco²tec peut résoudre la vente dans les conditions de l’article 18.

Article 26 — Annulation de la Commande par le Client

Hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5 et hors force majeure, l’annulation d’une Commande ferme par le Client est notifiée par écrit et produit les effets suivants :

Avant toute commande de matériel et tout début d’intervention : l’acompte est restitué, déduction faite des frais d’étude déjà engagés, facturés au tarif du devis ;
Après commande du matériel et avant le début de l’intervention : l’acompte est conservé à hauteur des frais réellement engagés (matériel commandé spécifiquement et non repris par le fournisseur ou frais de reprise facturés par celui-ci, temps d’étude et de préparation, déplacements), sur justificatif. Le surplus est restitué ; si l’acompte est insuffisant, le complément est facturé ;
Après le début de l’intervention : les prestations réalisées et les Équipements livrés ou commandés sont dus.

Article 27 — Réception

27.1 À l’achèvement de l’Installation, la Réception est prononcée contradictoirement et constatée par un procès-verbal signé des parties, avec ou sans réserve. Les réserves sont précises et motivées. Eco²tec lève les réserves justifiées dans un délai raisonnable.

27.2 Si le Client ne se présente pas à la Réception dans les huit (8) jours ouvrés suivant l’invitation qui lui est adressée, ou s’il utilise l’Installation sans avoir notifié de réserves dans ce délai, la Réception est réputée prononcée sans réserve à la date de mise en service.

27.3 La Réception rend exigible le solde du prix et constitue le point de départ des garanties.

Article 28 — Transfert des risques et réserve de propriété

28.1 Les risques de perte et de détérioration des Équipements sont transférés au Client dès leur livraison. Le Client les assure à compter de cette date.

28.2 Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Eco²tec conserve la propriété des Équipements jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Jusqu’à ce paiement, le Client s’interdit de les revendre, de les donner en garantie ou de les transformer. Il informe immédiatement Eco²tec de toute saisie ou mesure d’un tiers les concernant.

28.3 À défaut de paiement à l’échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, Eco²tec peut reprendre les Équipements démontables. Le Client lui permet à cette fin l’accès à ses locaux aux jours et heures ouvrés. Les frais de dépose et de transport sont à la charge du Client. Les acomptes versés restent acquis à Eco²tec à hauteur des frais engagés et de la dépréciation des Équipements repris. En cas de procédure collective du Client, Eco²tec exerce ses droits dans les conditions prévues par la loi.

Article 29 — Garanties

29.1 Garantie contractuelle. Eco²tec garantit les Équipements qu’elle a fournis et installés pendant douze (12) mois à compter de la Réception, ou de la livraison en l’absence d’Installation par Eco²tec, contre tout défaut de matière, de fabrication ou d’installation. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement des éléments reconnus défectueux, pièces et main-d’œuvre, hors frais de déplacement.

29.2 Exclusions. La garantie contractuelle ne couvre pas : les consommables (piles, batteries, etc.) ; les dommages résultant de surtensions, de la foudre, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou de toute cause extérieure ; l’utilisation non conforme à la notice ou à la destination des Équipements ; une modification dommageable de leur environnement (température, humidité, poussière) ; toute intervention, modification ou adjonction réalisée par une personne non agréée par Eco²tec.

29.3 Garantie constructeur. Au-delà, les Équipements peuvent bénéficier de la garantie du fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci et sur présentation de la facture d’achat. Eco²tec facilite sa mise en œuvre ; ses propres interventions sont alors facturées sur devis.

29.4 Garanties légales. Les stipulations du présent article ne privent pas le Client des garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil dans la mesure où elle est applicable, ainsi que, lorsque les travaux entrent dans leur champ d’application, les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

PARTIE III — SERVICES RÉCURRENTS

Article 30 — Objet et services fournis par un opérateur tiers

30.1 Le contenu des Services récurrents (périmètre, horaires, délais d’intervention, niveaux de service) est décrit au Bon de commande de service et, le cas échéant, dans les conditions spécifiques et annexes techniques.

30.2 Les services de communications électroniques (lignes téléphoniques, trunk SIP, accès internet, fibre, mobile) proposés par l’intermédiaire d’Eco²tec sont fournis et facturés directement au Client par l’opérateur partenaire Unyc, selon ses propres conditions contractuelles que le Client accepte séparément. Eco²tec n’est pas partie à ce contrat et n’est pas fournisseur de ces services. La durée d’engagement, les tarifs, la résiliation et la qualité de service de ces abonnements relèvent exclusivement du contrat conclu avec l’opérateur. Eco²tec intervient, selon devis, pour le conseil, l’accompagnement à la souscription, l’installation, le paramétrage et l’assistance.

Article 31 — Durée

31.1 Chaque Service récurrent est souscrit pour la période initiale indiquée au Bon de commande de service, à compter de sa mise en service.

31.2 À l’issue de la période initiale, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties par Notification adressée au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours, qu’il s’agisse de la période initiale ou d’une période de reconduction.

Article 32 — Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier un Service récurrent avant son terme, par Notification, moyennant un préavis de trente (30) jours. Il est alors redevable des frais de résiliation anticipée indiqués au Bon de commande de service ou, à défaut, des redevances restant à courir jusqu’au terme de la période en cours, ainsi que des frais initiaux non encore facturés.

Article 33 — Évolution des tarifs et des conditions

33.1 Eco²tec peut réviser les tarifs des Services récurrents ou modifier les conditions qui leur sont applicables en le notifiant au Client au moins un (1) mois avant leur date d’effet.

33.2 Le Client peut refuser la modification et résilier le Service concerné sans frais, par Notification adressée dans les trente (30) jours suivant la réception de l’information. La résiliation prend alors effet à la date d’application de la modification. À défaut, la modification est réputée acceptée.

33.3 Les variations de taxes et contributions obligatoires s’appliquent de plein droit à leur date d’entrée en vigueur.

Article 34 — Facturation des Services récurrents

34.1 Les redevances sont facturées d’avance, selon la périodicité prévue au Bon de commande de service. Les interventions hors forfait sont facturées après leur réalisation.

34.2 Toute contestation d’une facture est motivée et adressée par Notification dans les trente (30) jours suivant sa réception. La partie non contestée est payée à l’échéance ; à défaut, les dispositions de l’article 7.4 s’appliquent.

Article 35 — Niveau de service

Eco²tec met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer les Services dans les délais d’intervention prévus au Bon de commande de service. Elle peut interrompre ponctuellement un Service pour des opérations de maintenance, en informant le Client à l’avance chaque fois que possible.

Article 36 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

respecter la notice d’utilisation des Équipements et les utiliser conformément à leur destination ;
maintenir les Équipements en bon état de propreté extérieure, sans produits dommageables ;
signaler sans délai à Eco²tec toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration et toute modification de ses locaux ou de l’environnement des installations ;
donner accès aux Équipements pour les interventions et, le cas échéant, un accès à distance sécurisé ;
assurer les Équipements.

Un manquement du Client à ces obligations exonère Eco²tec de sa responsabilité dans la mesure où il est à l’origine du dommage.

Article 37 — Exclusions

Sauf stipulation contraire au Bon de commande de service, les Services récurrents ne couvrent pas les interventions rendues nécessaires par : un accident, un choc, une surtension, une inondation, un incendie ou un événement climatique ; l’adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par Eco²tec ou l’intervention d’une personne non agréée par elle ; une variation du courant électrique ; une utilisation non conforme aux caractéristiques techniques des Équipements ; une modification dommageable de leur environnement ; le non-respect par le Client de ses obligations. Ces interventions, ainsi que les démontages et remontages non prévus, sont réalisées sur devis préalablement accepté.

Article 38 — Suspension

38.1 En cas de défaut de paiement, l’article 8.1 s’applique. Les redevances restent dues pendant une suspension imputable au Client.

38.2 Eco²tec peut en outre suspendre sans délai tout ou partie d’un Service, après en avoir informé le Client, pour se conformer à une obligation légale ou à une injonction d’une autorité, ou en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du Service.

Article 39 — Matériel mis à disposition et fin des Services

39.1 Le matériel mis à disposition du Client dans le cadre d’un Service récurrent reste la propriété d’Eco²tec. Le Client en assure la garde et l’assurance.

39.2 À la fin du Service, quelle qu’en soit la cause, le Client cesse de l’utiliser et permet à Eco²tec de déposer ce matériel sur rendez-vous, dans les quinze (15) jours ; les frais de dépose sont inclus. Le matériel non restitué ou détérioré est facturé à sa valeur de remplacement. Eco²tec procède à la dépose avec soin ; les travaux de rebouchage et de peinture ne sont pas inclus.

39.3 La cessation du Service rend immédiatement exigibles les sommes dues au titre de ce Service.

Article 40 — Dépôt de garantie

En cas d’incidents de paiement répétés ou de dégradation manifeste de la solvabilité du Client, Eco²tec peut demander la constitution d’un dépôt de garantie, qui ne produit pas d’intérêts. À défaut de constitution, les dispositions de l’article 8.1 s’appliquent. Le dépôt est restitué dans les trente (30) jours suivant la fin du Service, déduction faite des sommes restant dues et du coût du matériel non restitué ou détérioré.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Applicable uniquement dans les cas prévus à l’article 5. Modèle issu de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Mr DEBOUDT Jocelyn EI — ECO²TEC, 1084 rue du Lac, 62215 Oye-Plage — courriel : contact@eco2tec.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………

Nom du (des) client(s) : ……………………………………………………………

Adresse du (des) client(s) : ………………………………………………………

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………

Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 — SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES (ARTICLE 28 DU RGPD)

1. Objet

La présente annexe s’applique lorsque Eco²tec traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’Installation ou des Services récurrents (article 12.2). Le Client est responsable de traitement ; Eco²tec est sous-traitant.

2. Description du traitement

Nature des opérations : accès, consultation, paramétrage, sauvegarde et, sur instruction du Client, extraction de données contenues dans les systèmes du Client.
Finalité : installation, maintenance, assistance et supervision des systèmes du Client.
Catégories de données : selon le Contrat : images et vidéos, journaux d’accès, identifiants de badges, journaux d’appels et numéros, identifiants d’utilisateurs.
Personnes concernées : salariés, visiteurs, clients et fournisseurs du Client.
Durée : celle du Contrat.

3. Obligations d’Eco²tec

Eco²tec s’engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, le Contrat valant instruction, et à l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD), notamment des accès distants authentifiés et chiffrés et des accès limités au strict nécessaire ;
ne recourir à un autre sous-traitant qu’en informant préalablement le Client de tout ajout ou remplacement, le Client pouvant s’y opposer pour un motif légitime, et en lui imposant les mêmes obligations. Sous-traitants ultérieurs à ce jour : Athena Global Services5 Av. du Prieuré Batiment B 77700 Serris;
aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD ;
notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
au terme du Contrat, et au choix du Client, supprimer ou restituer les données, sauf obligation légale de conservation ;
mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, dans la limite d’un audit par an, avec un préavis de trente (30) jours, aux frais du Client et par un auditeur tenu à la confidentialité ;
ne transférer aucune donnée hors de l’Union européenne sans l’autorisation écrite préalable du Client.

4. Obligations du Client

Le Client fournit à Eco²tec des instructions licites, accomplit les formalités lui incombant en qualité de responsable de traitement (article 13), informe les personnes concernées et limite les accès d’Eco²tec aux données nécessaires à ses prestations.

Conditions générales de ventes et de services