Conditions générales de ventes et de services

Conditions générales de ventes et de services

ARTICLE 1 – Objet et Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services réalisées par L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande. Les CGV sont systématiquement communiquées au Client avant la régularisation d’une commande. La passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, qui ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées, ou faire l’objet de stipulations complémentaires, qu’en vertu d’un accord écrit signé par L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC.  Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Toutes conditions contraires et notamment, toutes les conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC (ci-après dénommée « Fournisseur ») et de son Client dans le cadre de la vente des Produits suivants : Réseau informatique, Téléphonie, Système d’alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d’accès. Toute acceptation de devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle et est révisable à tout moment. 

ARTICLE 2 – Commandes Produits – Modification – Prestations accessoires

2.1 – Commande : Tout ordre portant sur les Produits ne peut être considéré comme une Commande que s’il a été confirmé par un écrit du Client (mail, bon de commande, devis signé) et accompagné de l’acompte éventuellement prévu. La Commande sera parfaite uniquement sous réserve de l’acceptation expresse et écrite de celle-ci par le Fournisseur qui s’assurera notamment de la faisabilité, de la disponibilité des Produits et du paiement de l’acompte éventuel. 

2.2 – Modification de commande : Toute modification de Commande à l’initiative du Client ne pourra être prise en compte que si elle a été notifiée par écrit, et après acceptation du Fournisseur dans la limite de ses possibilités, et selon les délais suivants : (a) pour les Produits « standards » ou « en stock » : SANS FRAIS dans les 48h suivant la Commande et à condition que la Commande n’ait pas encore été préparée pour l’expédition ; (b) pour les produits « sur mesure » à fabriquer par le Fournisseur ou tout autre partenaire du Fournisseur : SANS FRAIS dans les 7 jours suivants la Commande et à condition que les produits n’aient pas déjà été mis en fabrication ; (c) en dehors de ces délais, toute modification de Commande à l’initiative du Client n’est admise qu’après accord écrit du Fournisseur et moyennant le paiement de frais supplémentaires à la charge du Client. La modification de Commande ne sera, dans tous les cas, prise valablement en compte qu’après signature par le Client d’un bon de commande spécifique avec ajustement éventuel du prix, le Fournisseur étant par ailleurs déliés des délais convenus pour son exécution. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.3 – Prestation de services accessoires à une vente : A titre accessoire de la vente de Produits, le Fournisseur peut être amené, sur demande du Client, à réaliser certaines prestations de service tels que la réalisation d’études, de calculs, de plans, de maintenance ou encore d’assistance lors de l’installation des Produits ou lors d’une expertise. Tout ordre portant sur une Prestation de service accessoire ne peut être considéré comme une Commande que s’il a été confirmé par un écrit du Client (fax, mail, bon de commande, devis signé) et accompagné de l’acompte éventuellement prévu. En cas d’annulation de Commande portant sur une Prestation de service par le Client, pour quelque raison que ce soit, ce dernier se verra imputer les frais d’annulation suivants : (a) SANS FRAIS dans les 7 jours suivant la confirmation de Commande par le Fournisseur ; (b) MONTANT DE L’ACOMPTE en cas d’annulation au-delà du délai de 7 jours suivant la confirmation de Commande par le Fournisseur, aucun remboursement ne pourra avoir lieu autrement que sur justificatif du Fournisseur des frais engagés par lui (frais de déplacement, pénalités d’annulation de réservation d’hébergement/de déplacement…). 

ARTICLE 3 – Tarifs et Conditions de paiement

3.1 – Prix : Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs, libellés en euros, du Fournisseur en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent ni les frais de douanes éventuels suivant les pays de livraison concernés et les assurances qui restent à la charge du Client. Ces prix s’entendent franco de port et autres frais pour les livraisons entrant dans les zones de franco de port selon les conditions commerciales de livraison du Fournisseur. En dehors de ces zones, des frais de transport et autres sont appliqués et mentionnées au devis. Les conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison.

3.2 – Remises et Ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Fournisseur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines Prestations.

3.3 – Paiement : Sauf conditions particulières négociées avec le Fournisseur, le prix est payable en totalité et en une seule échéance dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour un paiement anticipé. Les factures seront payables au siège social du Fournisseur par chèque ou virement bancaire. Le paiement sera jugé libératoire uniquement lorsque la totalité du prix sera effectivement enregistré et encaissé par le Fournisseur. 

3.4 – Modalité de paiement : Le règlement du prix se fait uniquement par virement bancaire ou chèque. Le Fournisseur se réserve le droit d’exige tout autre moyen de paiement lors de la Commande et notamment un paiement par traite/effet de commerce accepté ou avalisé. 

3.5 – Acompte : La Commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du prix. 

3.6 – Retard et défaut de paiement : Sans préjudice de la faculté pour le Fournisseur de résilier le Contrat, à défaut de paiement, total ou partiel, à échéance et 15 jours après mise en demeure restée sans effet, toute somme impayée entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux de la BCE majoré de 10%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’une montant de 50 euros par Commande impayée au titre des frais de recouvrement. Le Fournisseur rappelle, en outre, les dispositions de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution qui stipulent que « le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ».

ARTICLE 4 – Annulation de commande – Conditions et Frais : En cas d’annulation de Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la Force majeure, ce dernier se verra imputer les frais d’annulation suivants : (a) Pour les Produits « standards » : (i) SANS FRAIS dans les 48h suivant la confirmation de Commande par le Fournisseur ; (ii) MONTANT DE L’ACOMPTE en cas d’annulation au-delà du délai de 48h suivant confirmation de la Commande par le Fournisseur ; (b) Pour les Produits « sur mesure » : (i) SANS FRAIS dans les 7 jours suivant la confirmation de Commande par le Fournisseur et sous réserve que le Produit ne soit pas mis en fabrication au jour de l’annulation, auquel cas l’acompte versé sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne sera pas remboursable ; (ii) MONTANT DE L’ACOMPTE en cas d’annulation au-delà du délai de 7 jours suivant confirmation de la Commande par le Fournisseur, sous réserve que le Produit ne soit pas déjà fabriqué au jour de l’annulation, auquel cas le montant total de la Commande sera de plein droit exigible par Fournisseur à titre d’indemnité ; (iii) MONTANT DE LA COMMANDE en cas d’annulation au-delà du délai de 15 jours suivant confirmation de la Commande par le Fournisseur.

ARTICLE 5 – Livraisons et Enlèvements

5.1 – Livraison : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou de pénalités. Tout retard de livraison par rapport au délai indiqué ne saurait justifier la résiliation de la Commande passée et enregistrée par le Fournisseur, sauf retard de plus de 10 semaines, et seulement si ce retard n’est imputable ni à une faute du Client, ni à un cas de Force majeure, ni à une mesure légale, règlementaire ou administrative ayant pour effet de réduire ou interdire l’activité du Fournisseur pour des raisons sanitaires. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. La livraison est effectuée au choix du Client soit par la remise directe des Produits au Client, soit par le dépôt des Produits au lieu indiqué par le Client lors de l’enregistrement de la Commande. En cas de Produit manquant ou détérioré lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Fournisseur.

5.2 – Enlèvement : Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits par lui-même ou par son transporteur, l’enlèvement peut intervenir à compter de l’avis de mise à disposition de ceux-ci après prise de rendez-vous au moins 48h à l’avance. Lorsque le Client fait procéder à l’enlèvement par son propre transporteur, il communique au Fournisseur les coordonnées de son transporteur au moins 48h avant l’enlèvement pour organiser les modalités d’enlèvement (date, créneau

horaire, site…). En cas de retard d’enlèvement, le Client ne pourra prétendre à passer devant les autres enlèvements planifiés. De même, en cas de retard d’enlèvement de plus de 14 jours à compter de l’avis de mise à disposition ou du rendez-vous planifié, des frais de garde de la Commande seront facturés de plein droit au Client au prix de 250 euros HT par jour de retard. En l’absence de planification d’un rendez-vous d’enlèvement ou en l’absence d’enlèvement conformément au rendez-vous, la vente sera résolue dans les conditions de l’Article 11 des présentes CGV. 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

6.1 – Réserve de propriété : Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le paiement intégral est considéré effectué à la date d’encaissement effectif du prix. L’acceptation de la livraison par le Client équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve de cette clause par le Client, ce que ce dernier reconnaît expressément. Cependant, le transfert des risques intervenant à la livraison, le Client est dès cet instant, responsable de tous les dommages qui peuvent survenir à, ou du fait des Produits vendus. En conséquence, il s’oblige à assurer le bon entretien des Produits sous réserve de propriété.  A défaut de paiement des Produits vendus à l’échéance, le Client s’oblige à le restituer à ses frais à L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC, à première demande. Le Client supportera les frais de remise en état et de reconditionnement, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC. Le Client s’interdit de céder les Produits dont la propriété est réservée, ou d’y opérer toute transformation avant complet paiement du prix. En cas de saisie des Produits par un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC. Sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, le Fournisseur conserve donc la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés. Pour cela, le Client autorise l’accès à ses locaux au Fournisseur, ainsi qu’à ses préposés, accompagné(s) éventuellement d’un officier ministériel, afin de dresser un inventaire complet des Produits qu’il possède et de récupérer les Produits impayés.

6.2 – Risques : Le transfert des risques, notamment de perte et de détériorations des Produits, sera réalisé dès leur délivrance au Client lui-même ou au Transporteur, que ce dernier soit mandaté par le Fournisseur ou le Client. 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie 

7.1 Garantie du Fournisseur : La garantie des Produits assurée par le Fournisseur est de 12 mois. Elle concerne tout vice caché et défaut du fait du Fournisseur. La garantie de conformité se limite toutefois au remplacement des Produits reconnus défectueux. En revanche, la garantie ne couvre pas les dommages résultant de variations de courant électriques, foudre, dégâts des eaux, l’utilisation incorrecte des équipements, les dégradations involontaires et volontaires, modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…). La garantie cesse si le Client apporte ou fait apporter par un tiers des modifications aux installations réalisées par le Fournisseur. La date de départ de la garantie est celle de la réception de l’installation des Produits, ou celle de la réception des Produits par le Client lui-même. 

7.2 – Garantie constructeur : Sans préjudice des stipulations précédentes, à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la réception de l’installation des Produits, ou de la réception des Produits si le Client procède lui-même à l’installation, la garantie constructeur plus favorable figurant sur l’emballage des Produits peut bénéficier au Client. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des matériels. La garantie contractuelle couvre uniquement les pièces. La main-d’œuvre, hors déplacement, n’est couverte que durant une période de 12 mois à compter de la réception de l’installation des Produits, ou de la réception des Produits si le Client procède lui-même à l’installation. 

7.3 – Exclusion de garantie : Nonobstant ce qui précède, les garanties précitées ne couvrent pas : le remplacement des consommables (piles, batteries…) ; l’utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les Produits) ; les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Fournisseur, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

7.4 – Exclusion de responsabilité :  le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des manquements aux prescriptions légales et règlementaires dans l’utilisation des Produits par le Client, et notamment les déclarations obligatoires, (CNIL,Préfecture…etc) plus généralement, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des usages inappropriés des Produits par le Client.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle : Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, sans autorisation écrite. Le Client s’interdit toute reproduction ou utilisation des plans de fabrication, dessins remis lors des offres du Fournisseur sans autorisation écrite de celui-ci.

ARTICLE 9 – Imprévision : Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits par le Fournisseur au Client, ces derniers renonçant donc chacun à s’en prévaloir et s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de l’enregistrement de la Commande, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Force majeure : La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 11 – Résolution du contrat : Sans préjudice des sommes pouvant être réclamées par le Fournisseur au titre des manquements du Client concernant les présentes CGV, en dehors de tout cas de Force majeure, chacune des Parties peut résoudre le Contrat dès lors qu’elle justifie avoir été lésée par l’autre. La résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou parte, infructueuse. La mise en demeure devra être notifiée par courrier recommandé AR ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. En l’absence de planification d’un rendez-vous d’enlèvement pris dans les 14 jours à compter de l’avis de mise à disposition de la Commande ou en l’absence d’enlèvement dans un délai de 14 jours à compter d’un rendez-vous d’enlèvement planifié, et en l’absence d’un nouvel accord écrit entre le Client et le Fournisseur, la vente sera de plein droit résolue à l’issue dudit délai de 15 jours après l’envoi de la mise ne demeure restée vaine et ce, aux torts exclusifs du Client, le Prix de la Commande restant dû dans son intégralité sans préjudicie des frais de garde de la Commande dus pendant cette période. En cas d’impayés, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil toutes les sommes même non échues au titre de la Commande résolue et de toutes autres Commandes en cours deviennent immédiatement exigibles sans mises en demeure.

ARTICLE 12 – Attribution de juridiction : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER (62200). 

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises à la langue française et sont régies par le droit français.

ARTICLE 14 – Acceptation des CGV par l’Acheteur : Les présentes CGV, les tarifs, ainsi que les conditions commerciales de livraison sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat.

ARTICLE 15 – Coordonnées du Fournisseur : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ECO²TEC, SAS au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 1084 Rue du Lac à Oye-Plage (62215), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 943 408 815 R.C.S. Boulogne-sur-Mer.

Conditions générales de services

Dans le Contrat de Service, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :

« Le fournisseur désigne la société l’entreprise individuelle ECO²TEC domiciliée à 1084, rue du lac 62215 OYE-PLAGE 

« Bon de Commande de Service » désigne le document papier ou sous format électronique faisant partie intégrante du Contrat de Service signé et daté par les Parties par lequel le Client souscrit à un Service ou constate une ou plusieurs modification(s) du Service.

« Client » désigne la personne morale qui conclue un Contrat de Service en son nom et pour son compte (sous réserve des dispositions de l’article 6.6 ci-après), pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel, ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901 ainsi qu’une personne morale de droit public.

« Consommation » désigne les frais dus par le Client au titre de l’utilisation du Service et facturés par le fournisseur conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande de Service.

« Matériel » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié, propriété du fournisseur et qui est fourni par le fournisseur au Client dans le cadre de la fourniture du Service.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Spécifiques de Service ou les Annexes relatives à chaque Service.

« Notification » désigne toute notification, demande ou mise en demeure formulée dans les conditions définies à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales de Service.

« Partie » désigne le Client ou le fournisseur individuellement, le terme « Parties » désignant collectivement le Client et le fournisseur.

« Service » désigne la prestation fournie par le fournisseur au Client, plus amplement décrite dans les Conditions Spécifiques de Service.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Chaque Service commandé par le Client donnera lieu à la signature de l’ensemble des documents contractuels suivants, formant un contrat de service (ci-après le « Contrat de Service ») et présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• le Bon de Commande de Service afférent au Service,
• les conditions spécifiques de fourniture du Service comprenant notamment la description du Service concerné (ci-après les « Conditions Spécifiques de Service »),
• les présentes conditions générales de service du fournisseur (ci-après les « Conditions Générales de Service ») définissant les conditions s’appliquant à l’ensemble des Services fournis par le fournisseur,
• les annexes techniques venant préciser les Conditions Spécifiques de Service (ci-après les « Annexes »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs disposition(s) figurant dans l’un quelconque de ces documents, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Par la signature d’un Bon de Commande de Service, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service. En fonction des conditions d’exploitation ou d’organisation des Services ou des conditions du marché, le fournisseur peut modifier, ensemble ou séparément, les dispositions des documents précités. Dans ce cas, les documents modifiés font l’objet d’une Notification au Client. Le Client pourra refuser toute modification substantielle du Service qui lui porte préjudice et résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité, par l’envoi d’une Notification de résiliation dans un délai de trois (3) mois suivant la modification concernée. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications notifiées par le fournisseur qui s’appliqueront aux commandes en cours et aux commandes futures. Les Conditions Générales de Service font partie intégrante du Contrat de Service et s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par le fournisseur à ses clients. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat. Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat de Service se substituent à tout accord ayant le même objet existant entre les Parties. La Mise en Service ne pourra intervenir que si l’ensemble des documents constitutifs du Contrat de Service a été retourné au Prestataire complétés et signés et si les informations y figurant concordent. Seule la signature du Bon de Commande de Service par le fournisseur vaudra engagement de sa part.

DATE D’EFFET ET DUREE

• Le Contrat de Service engage les Parties dès sa signature.
• Chaque Service sera souscrit par le Client pour une durée initiale (ci-après « Période Initiale ») mentionnée dans le Bon de Commande de Service débutant à compter de la Mise en Service et se renouvellera par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an (ci-après « Période de Reconduction ») sauf disposition contraire spécifiée dans les Conditions Particulières de Service.
• Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Reconduction en cours, par envoi à l’autre Partie d’une Notification (mail validé par un retour du réceptionnaire ou courrier recommandé).
• Par ailleurs, le Client pourra également demander au fournisseur de cesser à tout moment la fourniture d’un Service, sous réserve de respecter un préavis écrit de trente (30) jours (ci-après « Résiliation Anticipée »). En cas de Résiliation Anticipée, le Client s’engage à payer au fournisseur tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Spécifiques de Service y compris les Frais Initiaux restant le cas échéant dus par le Client (ci-après « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s’engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification de résiliation au fournisseur.

OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat de Service.

• Le fournisseur s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la fourniture du Service conformément aux normes professionnelles applicables et dans les conditions fixées par le Contrat de Service.
• Le fournisseur pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.
• Le fournisseur reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat de Service.
• Outre le paiement du Prix des Services, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat de Service. Il fournira au Prestataire toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service. À la demande du fournisseur ou de ses sous- traitants, le Client prendra part aux procédures de tests ou de maintenance du Service décrites dans les Conditions Spécifiques de Service.
• Le Client informera le fournisseur sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur le Contrat de Service et, en particulier, de tout changement d’adresse de facturation et/ou de coordonnées bancaires.
• Le Client reconnaît que le fournisseur n’est pas en mesure, à la date de souscription du Service, de connaître la configuration exacte du ou des site(s) concerné(s) par le Contrat de Service, notamment lorsque la commande de Service porte sur plusieurs sites. Dans le cas où le fournisseur ne serait pas en mesure de fournir le Service sur un ou plusieurs sites, notamment parce qu’il ne serait pas en mesure d’effectuer le raccordement au Réseau de ce ou ces site(s), le Contrat de Service sera annulé pour le ou les site(s) sur lequel ou lesquels le Service ne peut être fourni.
• Assurance – Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang une police « responsabilité civile », valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service. Sur demande, chaque Partie fournira à l’autre un justificatif attestant de la souscription de cette police.

CONDITIONS FINANCIERES

• Tarifs – Les tarifs de chaque Service commandé et la périodicité des factures correspondantes sont décrits dans chaque Contrat de Service. Les tarifs indiqués dans chaque Contrat de Service sont libellés en Euros et s’entendent hors taxes. Les droits, impôts et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation. Les tarifs des Consommations pourront être modifiés par le fournisseur sous réserve d’en informer préalablement le Client et de lui indiquer la date d’application des nouveaux tarifs. Néanmoins, le Client pourra de plein droit (sauf dans l’hypothèse où cette augmentation résulterait d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du fournisseur refuser toute augmentation des tarifs et résilier le Contrat de Service en cours, sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet du nouveau tarif. La résiliation sera effective dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la Notification.
• Facturation – Les factures du fournisseur sont établies sous format papier ou électronique sur une base mensuelle. Ces factures seront conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre notamment, aux dispositions des articles L 441-3 du Code de Commerce et 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. Le fournisseur pourra modifier les dates de facturation et les périodes de référence. Le Client disposera, à sa demande, du détail de sa Consommation. Pour être recevable, toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture devra être motivée et transmise par une Notification adressée au Prestataire au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’échéance de paiement de la facture contestée. Toute facture non contestée dans ce délai sera considérée comme acceptée par le Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet de contestation ultérieure. En cas de contestation, seul le montant contesté fera l’objet d’une suspension de paiement, le Client s’engageant à payer le montant non contesté à l’échéance de paiement de la facture partiellement contestée. À défaut, les pénalités de retard prévues à l’article 5.3 pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.
• Paiement – Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement bancaire dans un délai de trente (30) jours suivant ladite date d’établissement de facture. Aucun escompte n’est consenti par le fournisseur en cas de paiement anticipé. Les factures émises, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement à leur échéance, portent intérêt à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat de Service pour quelle que cause que ce soit. Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises échues ou non échues par le fournisseur au titre des Bons de Commande de Service en cours. Ces dernières deviendront ainsi exigibles à tout moment par le fournisseur.
• Garanties – Le fournisseur se réserve la faculté d’obtenir du Client, lors de la souscription ou en cours de Contrat de Service, la constitution de garanties telles que le versement d’un dépôt de garantie. Ces garanties peuvent être demandées notamment en cas d’incidents de paiement répétés en cours de Contrat de Service, en cas de hausse exceptionnelle de Consommation, ou de dégradation de la solvabilité du Client. Le défaut de fourniture de telles garanties autorise le fournisseur à suspendre l’exécution du ou des Contrat(s) de Service pour lequel ou lesquels les garanties sont demandées dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Le remboursement du dépôt de garantie intervient dans un délai de dix (10) jours après résiliation effective du Contrat de Service concerné, sous réserve du paiement intégral des sommes restant dues au Prestataire et de restitution du Matériel en bon état dans les conditions prévues à l’article 9.2 ci-après.

 RESPONSABILITES

• Le fournisseur est tenu par une obligation de moyens et s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.
• Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service, si le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (« Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment : les perturbations météorologiques exceptionnelles, les conflits du travail autres que ceux opposant le fournisseur à ses salariés, les sabotages, l’absence ou suspension de la fourniture d’électricité, la foudre ou les incendies, les actes ou omissions d’une autorité compétente, la guerre, les troubles publics, les perturbations  ou interruptions de la part d’opérateurs auxquels le réseau du fournisseur raccordé. En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, le Client ne sera pas déchargé, du fait d’une telle cause, de son obligation de payer au Prestataire toutes les sommes exigibles ou susceptibles de le devenir au titre de l’utilisation des Services par le Client. Chacune des Parties s’efforcera d’informer par écrit l’autre Partie d’un tel retard dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où un Cas de Force Majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution. À défaut d’accord sur une telle solution, chacune des Parties, pourra résilier le Contrat de Service par envoi d’une Notification sans droit à indemnités de part et d’autre, avec effet à la date précisée dans ladite Notification.
• Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, d’activité, de clientèle, la perte de données, la privation d’économies (c’est-à-dire une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat de Service), tout surcoût, ainsi que tout préjudice d’image.
• Dans le cas où la responsabilité du fournisseur serait établie au titre de l’exécution du Contrat de Service, il est expressément convenu que le fournisseur ne serait tenu à réparation que du préjudice matériel direct et immédiat, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder trente pourcents (30%) du montant total cumulé des paiements des factures, adressées par le fournisseur au Client au titre du Service fourni sur le ou les site(s) pour lequel ou lesquels la responsabilité du fournisseur aurait été retenue au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à la revendication. Nonobstant toute autre disposition du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée du fournisseur ne pourra en aucun cas excéder mille (1000) Euros pour l’ensemble des préjudices subis par le fournisseur le cadre du Contrat de Service pendant toute la durée de celui-ci. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout recours contre le fournisseur au-delà de ce montant. En tout état de cause, le fournisseur reste étranger à tous litiges qui pourraient opposer le Client à des tiers à l’occasion du Contrat de Service.
• Les Parties reconnaissent que rien dans le Contrat de Service ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
• Le Client utilise le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelle que forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit au fournisseur. Toutefois, le fournisseur reconnaît et accepte que le Client puisse souscrire à un ou plusieurs Services pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce. Dans un tel cas, le Client garantit le fournisseur qu’il dispose du pouvoir de contracter au nom et pour le compte des sociétés concernées, se porte garant du respect par ces sociétés des obligations définies dans le Contrat de Service et sera tenu solidairement responsable en cas d’inexécution par ces sociétés desdites obligations.
• Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et donc des conséquences d’une part (i) de toute utilisation contraire aux conditions d’utilisation spécifiées dans les Conditions Spécifiques, illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou illicite et, d’autre part, (ii) du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l’intermédiaire du Service (ci-après le « Contenu »), ainsi que plus généralement (iii) de toute autre utilisation du Service par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé au Service via le Client ou les équipements de ce dernier. Il garantit le fournisseur contre tout dommage, contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercés à son encontre et qui résulteraient de l’utilisation qu’il fait du Service ou des Contenus.
• Les stipulations prévues au présent article comprennent de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat de

SERVICE.

6.9        Le client s’oblige à :

• respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès-verbal de réception,
• utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
• maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
• signaler au fournisseur, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéosurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,
• assurer le matériel. Le client reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement de celui-ci, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera le fournisseur de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

CONFIDENTIALITE

• Pendant la durée du Contrat de Service et pendant une durée d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après les « Informations Confidentielles »).
• Hormis ce qui est requis par la loi (notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) et sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.
• Le Client devra effectuer auprès de la CNIL toutes les déclarations relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données nominatives du fournisseur qui transmet et reconnaît avoir pris connaissance et se conformer à la norme simplifiée CNIL n° 47 relative à l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (JORF 1er mars 2005). Le fournisseur informe le Client, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichiers clients et/ou de facturation détaillée.
• Le fournisseur se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo, le type et la configuration de Service souscrit, sur une liste de références commerciales.

SUSPENSION DES SERVICES ET EXCLUSIONS

• En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, Le fournisseur pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s). Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, le fournisseur pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée.
• Par ailleurs, le Client autorise le fournisseur à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditions Spécifiques de Service et (iii) pour les besoins de maintenance ou d’évolution du réseau du fournisseur.
• L’entretien du matériel objet du présent contrat est exclu dans les cas suivants :

• Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, dégâts climatiques (vent, grêles, foudre, inondation…) et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
• mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du fournisseur, d’intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fournisseur,
• Variation du courant électrique,
• Modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
• Modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
• non-respect par le client des obligations lui incombant pour lui permettre d’assurer la maintenance et l’entretien du matériel.

D’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple : les démontages et remontages), hors le cadre d’application des dispositions du présent contrat d’entretien, ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis, préalablement à toute intervention.

RESILIATION

• En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat de Service, et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à l’article 5, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Service de plein droit, unilatéralement, automatiquement, sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, si dans les trente (30) jours suivant la réception d’une Notification de mise en demeure, il n’est pas remédié à ce manquement. La résiliation prendra alors effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la résiliation.
• Après résiliation du Contrat de Service ou son arrivée à terme, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et, à ses propres frais, restituera le Matériel mis à disposition dans les conditions prévues dans les Conditions Spécifiques de Service. Le Client laissera le fournisseur et/ou tout tiers agréé accéder librement à ses locaux, que le fournisseur ne sera pas tenu de remettre en état.
• La cessation du Contrat de Service pour quelle que cause que ce soit, entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement prévu entre les Parties.
• Le fournisseur se réserve le droit de facturer au Client des frais de fermeture d’accès au Service en cas d’interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute du fournisseur.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat de Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

CESSION

Le Contrat de Service lie les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas d’apport partiel d’actifs, de scission ou autres opérations de restructuration et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Le fournisseur pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

DISPOSITIONS DIVERSES

• Notifications – Les avis et Notifications prévus dans le Contrat de Service seront adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande de Service auxquelles les Parties élisent domicile.
• Propriété Intellectuelle – Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat de Service un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelle que forme que ce soit et de quelle que nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service, ils resteront la propriété de cette dernière.
• Intégralité du Contrat de Service – Modification – Renonciation – Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties relatives au même objet. Le Contrat de Service pourra être modifié par le fournisseur dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus. Les Conditions Spécifiques de Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modification dérogatoires limitées à leur objet respectif.